Qualité de partie

Au Tyrol chaque année, les autorités compétentes entament quelque 1 200 procédures d’autorisation régies par la loi tyrolienne sur la protection de la nature. Lors de ces procédures, la Haute Autorité environnementale du Tyrol représente les intérêts de la nature et de l’environnement.

C’est au Défenseur de l’environnement du Tyrol qu’il incombe d’assurer les intérêts de la protection de la nature, dont les objectifs sont définis dans le paragraphe 1, alinéa 1 de la loi tyrolienne sur la protection de la nature Tiroler Naturschutzgesetz 2005 (ci-après la TNSCH 2005).

Entre autres, le Défenseur de l’environnement endosse cette responsabilité en qualité de partie aux procédures administratives relatives à la nature. En tant que Défenseur de l’environnement, il défend par sa voix les intérêts de sa cliente au cours des procédures environnementales.

Le terme « partie » est défini dans le paragraphe 8 de l’Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991 (la loi générale de 1991 relative aux procédures administratives, ci-après l’AVG 1991) comme suit :
« Toute personne qui a recours aux services des autorités ou à laquelle l’activité des autorités se réfère est une personne participante et dans la mesure où elle est impliquée dans l’affaire par un droit ou par un intérêt juridique, elle a qualité de partie. »

Différentes lois, avant tout la loi tyrolienne de 2005 relative à la protection de la nature (ci-après la TNSchG 2005) confère au Défenseur de l’environnement sa qualité de partie qu’il exerce pour l’environnement à travers les médias.

De par sa qualité de partie, le Défenseur de l’environnement a les droits de partie suivants :

  • Droit de consulter le dossier
  • Droit d’audition des parties
  • Droit à la prise de position relative aux résultats de la procédure probatoire
  • Droit à la récusation d’un expert (mais non de l’expert officiel, ceci n’est possible que dans le cadre d’un pourvoi)
  • Droit à émettre et à remettre un acte administratif
  • Droit de saisir les moyens de droit ordinaire
  • Droit de saisir les moyens de droit extraordinaire (reprise d’instance, réintégration)
  • Faire valoir l’obligation à statuer des autorités

Le Défenseur de l’environnement peut introduire un recours dans les cas suivants :

1ère instance : autorités administratives du district =? 2e instance : gouvernement du land du Tyrol

1ère instance : gouvernement du land du Tyrol =? sénat indépendant pour l’environnement (limité)

Le Défenseur de l’environnement ne peut faire appel devant les deux Cours de droit public, à savoir la Verwaltungsgerichtshof (la Cour administrative) et la Verfassungsgerichtshof (la Cour constitutionnelle), sauf en cas de vice de procédure (par ex. : inobservation du droit des parties).

La Haute Autorité environnementale, en qualité de partie, n’est pas contrainte de prendre part uniquement à des procédures initiées par les autorités compétentes ou par des citoyens. Elle peut de son propre chef prendre des initiatives comme par exemple présenter des propositions à la définition d’espaces déclarés zones protégées, dénoncer certains abus et plus encore. Par ailleurs, elle se tient aussi à la disposition de tout citoyen s’intéressant à la protection de la nature.

 

Certaines lois en la matière :

Le Défenseur de l’environnement exerce avant tout les droits de partie dans les procédures conformément à la Naturschutzgesetz (loi tyrolienne sur la protection de la nature) et à l’Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000 (loi relative à l'évaluation de l’impact sur l'environnement, loi EIE 2000). Ce sont les principales lois mais non les seules qui confèrent au Défenseur de l’environnement sa qualité de partie :

Loi tyrolienne sur la protection de la nature de 2005

Loi relative à l'évaluation de l’impact sur l'environnement de 2000

Loi relative à la gestion des déchets de 2002 (l’AWG 2002)

Loi modificative relative au soutien du développement rural de 2004 

Loi relative à la gestion de l’environnement (l’UMG)

Convention alpine (et ses protocoles)

Loi fédérale relative à la responsabilité environnementale (la B-UHG)

 

Autres missions s’inscrivant dans le cadre des dispositions et exigences du droit (de l’Union européenne)

 

Pour consulter toutes les lois en vigueur en Autriche, veuillez cliquer sur www.ris2.bka.gv.at

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