Lois

La Haute Autorité environnementale du Tyrol représente en qualité de partie les intérêts de la nature et de l’environnement dans les procédures administratives d’autorisation. Cette mission se fonde sur les lois suivantes : la loi tyrolienne sur la protection de la nature Tiroler Naturschutzgesetz, la loi relative à l'évaluation de l’impact sur l'environnement Umweltverträglichkeitsprüfungs-Gesetz, la loi modificative relative au soutien du développement rural Agrarrechtsänderungsgesetz, la loi relative au développement rural Agrarwirtschaftgesetz et la loi relative à la gestion de l’environnement Umweltmanagementgesetz.

La Haute Autorité environnementale du Tyrol représente en qualité de partie les intérêts de la nature et de l’environnement dans les procédures administratives d’autorisation. Cette mission se fonde sur les lois suivantes.

La Tiroler Naturschutzgesetz 2005 (loi tyrolienne de 2005 pour la protection de la nature) :
En application du paragraphe 8 de l’AVG (loi relative à la procédure administrative), le Défenseur de l’environnement a qualité de partie dans toutes les procédures environnementales, sauf dans les procédures relatives à une sanction administrative ; dans la pratique, le Défenseur de l’environnement prend position par écrit (éventuellement après une visite des lieux) ou il exerce ses droits en qualité de partie au cours de l’audience.
Dans le cadre d’une procédure relative à la législation sur la protection de la nature, engagée par les autorités administratives du district, le Défenseur de l’environnement a le droit de se faire représenter par les délégués pour la protection de l’environnement (paragraphe 37 de la TNSchG 2005)

L’Umweltverträglichkeits-Prüfungs-Gesetz 2000 (loi de 2000 relative à l'évaluation de l’impact sur l'environnement) :
Le Défenseur de l’environnement au sens du paragraphe 2, alinéa 4 de l’EIE 2000 est un organe qui a été instauré par l’Etat fédéral ou par le land concerné pour protéger la nature dans les procédures administratives. Un organe remplit ces critères si sa mission principale est de protéger l’environnement ou une partie de ce dernier dans les procédures administratives quelles que soient les dispositions en vigueur. Le Défenseur de l’environnement du Tyrol remplit ces critères. Par conséquent, il a qualité de partie dans la procédure d’autorisation en application du paragraphe 19, alinéa 3 de l’EIE 2000 et dans la procédure en application du paragraphe 20 (essai à la réception). Le Défenseur de l’environnement conformément au paragraphe 3, alinéa 6 de l’EIE 2000 a le droit d’adresser une requête pour constater l’obligation d’évaluer l’impact sur l’environnement d’un projet et d’introduire un recours contre la décision en première instance. De plus, il a qualité de partie dans la procédure EIE relative aux routes fédérales et aux voies à grande vitesse selon les paragraphes 23a ff de l’EIE 2000.

L’Abfallwirtschaftsgesetz 2002 (loi de 2002 relative à la gestion des déchets, l’AWG 2002) :
Dans le cadre de procédures relatives à l’aménagement, à l’exploitation et aux modifications des installations de traitement des déchets sur place ou mobiles, le Défenseur de l’environnement a qualité de partie pour faire respecter les dispositions légales. Dans la procédure simplifiée (sauf pour les décharges) ainsi que dans la procédure d’autorisation relative aux installations mobiles de traitement des déchets (approbation de type), la qualité de partie s’étend aussi aux intérêts publics en vertu du paragraphe 1, alinéa 3 de l’AWG 2002. Pour ces affaires, le Défenseur de l’environnement a le droit d’introduire un recours auprès de la Cour administrative. Par ailleurs, il peut aussi faire une demande en reconnaissance d’un droit pour les matières mentionnées au paragraphe 6, alinéa 6 de l’AWG 2002 auprès des autorités compétentes (le gouverneur du land).

L’Agrarrechtsänderungsgesetzes 2004 (la loi modificative relative au soutien du développement rural) :
Dans le cadre de la législation de principes, les affaires en matière de réforme agraire incombent à la fédération, par contre, leur réalisation et exécution sont du domaine du land. Les lois d’exécution en la matière contiennent des dispositions portant sur l’évaluation d’impacts sur l’environnement (EIE). Il est prévu que l’autorité agricole procède à une EIE avec l’assentiment des autorités publiques pour juger de l’impact environnemental de certains projets et tenir compte dans le cadre de prises de décision des résultats obtenus lorsque certaines valeurs seuils sont dépassées ou que certains critères ne sont pas remplis. Le Défenseur de l’environnement a la possibilité d’engager une procédure de constatation pour vérifier si ces conditions sont dûment remplies et pour que, le cas échéant, une EIE soit mise en œuvre. Par ailleurs, le Défenseur de l’environnement a le droit de faire valoir dans la procédure en tant que droit subjectif le respect de la réglementation relative à la protection de l’environnement ou relative aux intérêts publics. En outre, il peut faire appel et exercer un recours auprès de la Cour administrative et de la Cour constitutionnelle.

L’Umweltmanagementgesetz (loi relative à la gestion de l’environnement, l’UMG) :
Dans le cadre de ces procédures, il s’agit avant tout du contrôle de qualité des entreprises. Dans ce domaine, on peut constater que la protection de l’environnement au sens large fait désormais partie intégrante des structures économiques. Dans les entreprises où l’on a développé et mise en place des instruments de la gestion environnementale tels que le bilan écologique, le contrôle de gestion environnementale, le design écologique ou encore le marketing environnemental, le respect de l’environnement n’est plus superflu ou un enjeu inconnu. Cette évolution prouve bien l’intérêt croissant pour la certification environnementale (audit ISO 14001) que l’on constate avant tout dans le secteur tertiaire.

La Convention alpine (et ses protocoles) :
Les protocoles de la Convention alpine, traité territorialisé de droit international (BGBl 477/1995; BGBl III N° 230 – 238/2002, bulletin des lois fédérales d’Autriche) sont entrés en vigueur en Autriche le 18 décembre 2002. La Convention alpine est la seule organisation internationale dont le secrétariat permanent, c’est-à-dire le siège administratif, se trouve au Tyrol. (www.alpenkonv.org)

Environ 65 % de la superficie du territoire autrichien ainsi que 1 135 communes sont concernées par cette Convention. Les obligations qui en découlent dépendent de la loi autrichienne appliquée par les autorités et les législateurs dans la mesure où les dispositions sont exécutoires (« self executing »). Les premières décisions administratives émanant des autorités tyroliennes en application de la Convention alpine ont été prises.

Les protocoles sont mis en œuvre au niveau communal de façon exemplaire spécialement dans le cadre du réseau « Alliance dans les Alpes » (http://www.alpenallianz.org/), du réseau alpin des espaces protégés (http://www.alparc.org/) et du réseau alpin transfrontalier de randonnée pédestre « Via Alpina » (http://www.via-alpina.com/) qui traverse aussi le Tyrol.

La Bundes-Umwelthaftungsgesetz (loi fédérale relative à la responsabilité environnementale, la B-UHG) : 
La loi règle la responsabilité pour les dommages, voire la menace de dommages touchant la vie et la santé des êtres humains, des eaux et du sol dans le cas de certaines activités professionnelles (cf. à ce sujet à l’appendice 1 de la loi par ex. de l’exploitation d’installations en vertu du paragraphe 77a en comparaison avec l’annexe 3 du GewO 1994, paragraphe 37 alinéa 1 en comparaison avec l’appendice 5 de l’AWG 2002, paragraphe 121 de la MinroG, collecte et gestion des déchets, rejets de substances dans les cours d’eau en vertu de la WRG 1959, fabrication, utilisation, dépôt, dissémination de produits phytosanitaires au sens du paragraphe 2 alinéa 1 de la loi relative aux produits phytosanitaires de 1997, entre autres pour les substances biocides). S’il existe une menace de dommage environnemental, les autorités sont tenues de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher ce préjudice ; si un dommage s’est déjà produit, elles doivent prendre les mesures de réparation qu’il convient. En vertu du paragraphe 11 de la B-UHG toute personne physique et morale ainsi que le Défenseur de l’environnement et en vertu du paragraphe 19, alinéa 7 de la B-UHG les associations environnementales reconnues ont le droit de déposer une requête écrite auprès du bureau administratif du district concerné (Bezirkshauptmannschaft) exigeant des autorités d’intervenir pour empêcher et/ou pour réparer un dommage environnemental. Au cours de la procédure engagée en vertu des paragraphes 6 et 7 de la B-UHG, ils ont qualité de partie selon le paragraphe 12 de la B-UHG.

 

Autres missions s’inscrivant dans le cadre des dispositions et exigences du droit (de l’Union européenne) :

 

Convention d’Aarhus (avant tout sur la base des directives CE)

 

La SUP-RL, directive relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, pour le Tyrol transposée en LGBl N° 34/2005 (TUP)

 

La WR-RL, directive cadre sur l’eau (transposée au niveau fédéral en loi sur l’eau Wasserrechtsgesetz dans la version BGBl. I N° 82/2003 ; dans le cadre de la TNSchG 2005 directement applicable)

 

L’IPPC-RL, directive relative à la maîtrise et prévention des pollutions. Sont concernées des matières telles le Gewo (Code de législation industrielle et du travail), la MinroG (loi sur les substances minérales), la LRG-K (loi relative à la limitation des pollutions atmosphériques provenant des grandes installations de combustion), l’IG-L (loi relative à la protection de la qualité de l’air).

 

Vous pouvez consulter toutes les lois en vigueur en Autriche sur www.ris2.bka.gv.at.

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